Registre public d’accessibilité pour les ERP

Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?

Institué par le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, le registre public d’accessibilité informe le public du niveau d’accessibilité des prestations proposées par l’établissement aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental, psychique). Il doit être consultable au point d’accueil principal de l’ERP, sous forme papier ou numérique, et peut être mis en ligne.

Il concerne tous les ERP, de la 1^re à la 5^e catégorie : commerces, restaurants, hôtels, cabinets médicaux, banques, agences, salles de sport, établissements scolaires, mairies et bâtiments publics.

Ce que doit contenir le registre

• Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement.
• La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité : attestation d’accessibilité (ERP conforme), ou calendrier et attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), arrêtés de dérogation, notice d’accessibilité de l’autorisation de travaux.
• La description des actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées, et leurs justificatifs ; pour les ERP de 1^re à 4^e catégorie, une attestation annuelle de formation.
• Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles, boucles magnétiques).
• Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées (plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées »).

Notre prestation

1. Visite et état des lieux de l’accessibilité de votre établissement : cheminement extérieur, entrée, accueil, circulations, sanitaires, caisse, éclairage, signalétique, avec relevés et photographies.
2. Analyse de conformité au regard de l’arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants) : points conformes, non conformes et sans objet.
3. Collecte et vérification des pièces : attestations, Ad’AP, dérogations, justificatifs de formation.
4. Rédaction du registre complet, clair et conforme, avec la fiche de synthèse destinée au public.
5. Remise du registre en version papier prête à afficher et en version numérique pour votre site internet et votre espace client QPS Solution.
6. Préconisations pour corriger les non-conformités constatées et, si nécessaire, accompagnement pour une demande de dérogation ou un dossier de travaux.

Pourquoi le faire maintenant ?

L’absence de registre d’accessibilité peut être relevée lors de tout contrôle (commission de sécurité, DDPP, inspection, signalement d’un usager) et exposer l’exploitant à une amende. Au-delà de l’obligation, le registre est un outil d’image : il montre à vos clients, patients ou usagers que vous les accueillez tous. Comptez quelques heures sur site et une remise sous dix jours ouvrés.