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Autorisation de travaux et déclaration préalable pour un ERP

Vous ouvrez, aménagez ou transformez un commerce, un restaurant, un cabinet, un hôtel, une salle de sport ? Avant les travaux, un dossier doit être déposé et validé par la mairie au titre de la sécurité et de l’accessibilité. Le Groupe QPS le constitue de A à Z et vous accompagne jusqu’à l’avis des commissions.

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Pourquoi un dossier est-il obligatoire ?

Tout établissement recevant du public (ERP) doit respecter des règles de sécurité contre l’incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées. Les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP sont donc soumis à une autorisation de travaux délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité et de la commission d’accessibilité (articles L111-8 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). Selon la nature des travaux (modification de façade, changement de destination, création de surface), une déclaration préalable ou un permis de construire au titre de l’urbanisme est également nécessaire.

Ouvrir ou exploiter un ERP sans autorisation expose à la fermeture administrative, à des sanctions pénales et à un refus de garantie des assureurs en cas de sinistre.

Ce que contient le dossier

  • Le formulaire Cerfa n° 13824 (autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP) ou le dossier spécifique joint au permis de construire.
  • La notice de sécurité : classement de l’établissement (type et catégorie), effectif, dégagements, structure, désenfumage, installations techniques, moyens de secours, alarme.
  • La notice d’accessibilité : cheminements extérieurs, stationnement, accès, circulations intérieures, sanitaires, éclairage, signalétique, mobilier, et le cas échéant les demandes de dérogation motivées.
  • Les plans : plan de situation, plan de masse, plans des niveaux avant et après travaux cotés, coupes et façades si nécessaire.
  • Le cas échéant, la déclaration préalable (Cerfa n° 13404) avec ses pièces : plans, insertion, photographies.

Notre accompagnement

  1. Visite de l’établissement et relevés : dimensions, accès, circulations, sanitaires, équipements existants.
  2. Analyse réglementaire : classement de l’ERP, règles de sécurité et d’accessibilité applicables, points de non-conformité à traiter dans le projet.
  3. Rédaction des notices de sécurité et d’accessibilité, et des éventuelles demandes de dérogation.
  4. Réalisation des plans avant et après travaux.
  5. Constitution et dépôt du dossier en mairie (ou dépôt dématérialisé), avec suivi des délais d’instruction.
  6. Réponses aux demandes de pièces complémentaires et échanges avec le service instructeur et le SDIS.
  7. Préparation de la visite d’ouverture de la commission de sécurité le cas échéant.

Qui est concerné ?

Commerces et boutiques, restaurants, bars, snacks, boulangeries, salons de coiffure et instituts, cabinets médicaux, dentaires et paramédicaux, pharmacies, hôtels et chambres d’hôtes, salles de sport, crèches et micro-crèches, agences bancaires et immobilières, locaux associatifs, salles de réception. Que vous soyez créateur d’entreprise, repreneur, franchisé ou propriétaire des murs, nous intervenons partout en France.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une autorisation de travaux et une déclaration préalable ?

L’autorisation de travaux ERP porte sur la sécurité incendie et l’accessibilité de l’établissement ; elle est toujours nécessaire pour des travaux dans un ERP. La déclaration préalable relève de l’urbanisme : elle est nécessaire lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur (façade, enseigne, vitrine), changent la destination du local ou créent une petite surface. Les deux sont souvent déposées ensemble.

Quels sont les délais d’instruction ?

En général quatre mois pour une autorisation de travaux ERP, et un mois pour une déclaration préalable (deux mois en secteur protégé). Les délais peuvent être prolongés si le dossier est incomplet, d’où l’importance de le déposer complet dès le départ.

Faut-il un architecte ?

Pas pour l’autorisation de travaux ERP ni pour une déclaration préalable. L’architecte est obligatoire pour un permis de construire au-delà de certains seuils de surface. Nous réalisons nous-mêmes les plans et notices nécessaires au dossier.

Mon local n’est pas accessible aux personnes handicapées, que faire ?

Le dossier doit présenter les aménagements prévus pour rendre l’établissement accessible. Lorsque c’est techniquement impossible ou disproportionné, une demande de dérogation motivée peut être déposée ; nous la rédigeons et la justifions.

Peut-on commencer les travaux avant la réponse de la mairie ?

Non. Les travaux ne peuvent débuter qu’après l’obtention de l’autorisation (ou l’absence de réponse dans le délai, qui vaut acceptation tacite dans certains cas). Commencer avant expose à l’interruption du chantier et à des sanctions.

Que se passe-t-il à la fin des travaux ?

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, et certains de 5e catégorie, une visite d’ouverture de la commission de sécurité est organisée avant l’accueil du public. Une attestation d’accessibilité doit également être établie. Nous vous accompagnons dans ces deux étapes.

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